Travaux réalisés sur une construction édifiée sans permis - Immobilier Saint Rémy de Provence info -

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Quel est le régime d’autorisation applicable aux travaux réalisés sur une construction édifiée sans permis ?

Une réponse ministérielle du 30 juillet 2009(1) rappelle que lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l’existant et sur le projet à réaliser(2).

Le permis ne pourra être accordé que si l’ensemble de la construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance. L’autorisation délivrée permettra ainsi à la fois d’autoriser la réalisation des travaux projetés et de régulariser administrativement la construction existante édifiée sans autorisation. Cependant, l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme. Cependant, le deuxième alinéa de cet article précise que ces dispositions ne sont pas applicables notamment lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire.

Dès lors, si la construction initiale a été réalisée sans permis et que l’ensemble de la construction n’est pas conforme aux règles en vigueur, le permis de construire portant sur les travaux complémentaires sera refusé, même au-delà du délai de dix ans, puisque l’immeuble existant a été réalisé sans permis. Dans cette hypothèse, la construction existante ne pourra donc pas être régularisée.

Toutefois, dans le cas où les travaux projetés portent sur des éléments dissociables de l’immeuble édifié sans permis de construire, le demandeur pourra déposer une requête portant sur ces seuls travaux et n’incluant pas la partie existante. L’autorisation pourra lui être accordée si les règles applicables le permettent. De la même façon, des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires (par exemple le remplacement des huisseries par d’autres identiques) ou des travaux ne modifiant pas l’aspect extérieur de la construction, qui ne sont pas soumis à autorisation, pourront être effectués.

(1) Rép. min. n° 07798, JO Sénat du 30 juillet 2009, p. 1896.

(2) CE 9 juillet 1986, n° 51172, THALAMY.