Le nouveau régime d’imposition est publié.

Immobilier à Saisir Saint-Rémy de Provence vous informe :

La loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme des plus-values immobilières des particuliers a été promulguée(1). Il conviendra dorénavant de détenir un bien immobilier deux fois plus longtemps pour être exonéré.

Nous présentons ici les nouveautés apportées par ce texte, étant précisé que les toutes les autres dispositions, applicables depuis la réforme du 1er janvier 2004, restent en vigueur. De même, tous les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sont concernés, et ce quelque qu’en soit l’usage ou la destination dès lors qu’ils ne sont pas inscrits à l’actif d’une entreprise (terrains nu, logements,ateliers, locaux commerciaux, artisanaux ou industriels …).

La cession du bien, et de ses dépendances immédiates et nécessaires, qui constituent l’habitation principale du cédant, reste exonérée.

Le tableau comparatif ci-jointréalise la synthèse de la réforme qui entre en vigueur.

Abattement
par année de détention : Le nouveau régime supprime l’abattement de 10%,
applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la
cinquième année, pour y substituer de nouveaux abattements par paliers comme
suit :

- 2% pour chaque année détention au-delà de la 5ème année ;

- 4% pour chaque année détention au-delà de la 17ème année ;

- 8% pour chaque année détention au-delà de la 24ème année.

Autrement dit, les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus ou exonérés) sont exonérées au terme de 30 années de détention :

- de la 1ère à la 5ème année de détention : 0% d’abattement ;

- de la 6ème à la 17ème année de détention : 2% d’abattement par an, soit en cumul
24% d’abattement au terme de 17 années ;

- de la 18ème à la 24ème année de détention : 4% d’abattement par an, soit en
cumul 52% d’abattement au terme de 24 ans de détention ;

- 8% par an de détention à partir de la 25ème, soit 100% d’abattement en cumul au
terme de 30 années.

Une entrée en vigueur reportée au 1er février 2012 : Ces  nouveaux taux d’abattement s’appliqueront au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il convient de retenir la date de l’acte authentique et non pas celle de l’avant-contrat.

Apport d’immeuble ou de droit y afférent : en revanche, ces nouveaux taux d’abattement s’appliquent au titre des plus values réalisées du fait des cessions intervenues à
compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens à une société dont l’apporteur, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

Suppression de l’abattement fixe de 1 000 euros : autre nouveauté, cet abattement fixe forfaitaire qui s’appliquait sur toutes les plus-values taxables est supprimé, et ce dès les actes authentiques constatés depuis le 21 septembre 2011.

A noter : le taux des prélèvements sociaux fixé à 12,3% est porté à 13,5%, et ce dès le 1er octobre 2011 (date de signature de l’acte authentique).

(1) La loi de finances rectificative pour 2011 (n°2011-1117) du 19 septembre 2011 a été publiée au JO du 20 septembre 2011