Propriétaires - Acquéreurs : tout ce qu'il faut savoir en matière de diagnostic technique avant la vente ou l'acquisition d'un bien.
L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien immobiliers mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :
- à la présence de plomb,
- à la présence d’amiante,
- à la présence de termites,
- à l’état de l’installation intérieure de gaz,
- à l’état des risques naturels et technologiques,
- à la performance énergétique du bâtiment,
- à l’état de l’installation électrique.
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