Notre Agence Immobilière IMMOBILIER A SAISIR  située à Saint Rémy de Provence vous informe:

La loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011

l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, a priori quel que soit leur support et quelle que soit l'affectation du bien, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat (art. L. 134-4-3 nouveau du code de la construction et de l’habitation).

Il en résulte en pratique l'obligation pour le professionnel  et en conséquence pour ses clients vendeurs ou bailleurs d'être en possession de cette information avant la signature des mandats de vente ou et non plus seulement lors de la signature de la promesse de vente  - compromis-  ou du bail  (que ce soit à Saint-Rémy de Provence où se situe notre agence) ou chez le notaire-immobilier .

D'ailleurs l'article L 134-3 alinéa 2 du CCH énonce désormais que "Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire" .