Plus-values immobilières : impacts de la censure du conseil constitutionnel

La censure du Conseil constitutionnel remet les choses en l'état
mais la taxe supplémentaire est maintenue

La loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances
rectificative pour 2012, toutes deux du 29 décembre 2012, ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel, tamment concernant l'impôt sur les plus-values immobilières.

1) La loi de finances pour 2013 : pas d'impact au final sur l'imposition des plus-values immobilières

Les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui concernaient la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières ont été jugées contraires à la Constitution. Ces mesures ont donc été totalement invalidées, ce qui laisse le régime applicable jusqu'au 31 décembre 2012 en l'état.

En conséquence :

Pour les ventes de terrains à bâtir :

• L'application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable pour les ventes de terrains à bâtir est maintenue

(rappel : il s'agit des abattements qui aboutissent à une exonération au bout de trente ans dedétention).

• Les plus-values issues des ventes de terrains à bâtir ne seront pas réintégrées dans le revenu soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour les autres immeubles :

• L'abattement supplémentaire de 20 % pour les ventes de biens, autres que les terrains à bâtir, qui interviennent en 2013, a été supprimé.

2) La loi de finances rectificative pour 2012 : un
alourdissement de l'impôt sur les plus-values immobilières

L'article de la 3eloi de finances rectificative pour 2012 qui concerne la nouvelle taxe sur les plus-values de plus de 50 000 €, n'a pas été censurée. Cette nouvelle imposition s'applique donc.

En conséquence, un contribuable qui vend un bien, autre qu'un terrain à bâtir, et qui réalise une plus-value imposable supérieure à 50 000 € devra acquitter, en plus de l'impôt sur les plus-values « classique », une nouvelle taxe supplémentaire codifiée au nouvel article 1609 nonies G du code général des impôts.

Cette nouvelle imposition a la même assiette que l'impôt sur les plus-values, c'est-à-dire la plus-value  nette, obtenue après application des éventuels abattements pour durée de détention.

Taux et mécanisme de « lissage »:

Montant de la plus-value imposable. Montant de la taxe

De 50 001 à 60 000 €2 % PV – (60.000 – PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 €2 % PV

De 100 001 à 110 000 €3 % PV – (110.000 – PV) x 1/10

De 110 001 à 150 000 €3 % PV

De 150 001 à 160 000 €4 % PV – (160 000 – PV) x
15/100

De 160 001 à 200 000 €4 % PV

De 200 001 à 210 000 €5 % PV – (210 000 – PV) x
20/100

De 210 001 à 250 000 €5 % PV

De 250 001 à 260 000 €6 % PV – (260 000 – PV) x
25/100

Supérieur à 260 000 €6 % PV

N.B. : PV = montant de la plus-value imposable

Enfin, concernant l'application dans de temps de cette nouvelle taxe, elle concerne toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.

Cependant, des dispositions transitoires ont été prévues :
sont exemptées de cette nouvelle taxe les cessions qui, bien qu'intervenues à compter du 1er janvier 2013, ont fait l'objet d'un avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis de vente) ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

En résumé :

Le régime de taxation des plus-values immobilières réalisées par les vendeurs de terrains à bâtir n'a pas été modifié.

En revanche, les ventes de biens autres que les terrains à bâtir voient leur taxation alourdie lorsque le vendeur réalise plus de 50 000 € de plus-value imposable.